Le statut des stagiaires en entreprise évolue


Une circulaire ministérielle, en date du 14 juin 2007 -diffusée le 12 juillet 2007 par la lettre circulaire Acoss n°2007-101- vient préciser le statut du stagiaire.

La convention de stage était déjà obligatoire depuis le 1er juillet 2006. Depuis 2007, tous les stages « sont soumis au même système d’assujettissement : une franchise de cotisation et de contribution de sécurité sociale dans la limite de 379 euros », rappelle la lettre circulaire Acoss.

La circulaire ministérielle précise les modalités d’application de cette franchise pour les stagiaires étrangers en France et les stagiaires français à l’étranger, ainsi que les droits ouverts aux stagiaires.

Précédemment, les règles d’assujettissement étaient différentes selon que le stage soit obligatoire ou non et la convention de stage n’était pas indispensable. Quant à l’indemnité du stagiaire, dès lors qu’elle n’excédait pas 30 % du SMIC, elle était totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. En revanche, la lettre circulaire Acoss rappelle que « les indemnités supérieures à 30 % du SMIC étaient assujetties dès le premier euro dans les conditions de droit commun, ce qui créait un effet de seuil. »

Téléchargez la lettre circulaire : ref_lc2007_101