01 septembre 2007
Stagiaires et Protection Sociale
Le statut des stagiaires en entreprise évolue
Une circulaire ministérielle, en date du 14 juin
2007 -diffusée le 12 juillet 2007 par la lettre circulaire Acoss
n°2007-101- vient préciser le statut du stagiaire.
La convention de stage était déjà obligatoire depuis le 1er juillet 2006. Depuis 2007, tous les stages « sont
soumis au même système d’assujettissement : une franchise de cotisation
et de contribution de sécurité sociale dans la limite de 379 euros », rappelle la lettre circulaire Acoss.
La circulaire ministérielle précise les modalités d’application de
cette franchise pour les stagiaires étrangers en France et les
stagiaires français à l’étranger, ainsi que les droits ouverts aux
stagiaires.
Précédemment, les règles d’assujettissement étaient différentes selon
que le stage soit obligatoire ou non et la convention de stage n’était
pas indispensable. Quant à l’indemnité du stagiaire, dès lors qu’elle
n’excédait pas 30 % du SMIC, elle était totalement exonérée de
cotisations de sécurité sociale. En revanche, la lettre circulaire
Acoss rappelle que « les
indemnités supérieures à 30 % du SMIC étaient assujetties dès le
premier euro dans les conditions de droit commun, ce qui créait un
effet de seuil. »
Téléchargez la lettre circulaire : ref_lc2007_101
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