Projet de loi sur l'immigration - santé des étrangers compromise

Analyse du projet de loi sur l’immigration et l’intégration 2006 par l’ODSE lundi 24 avril 2006.

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Trouvant leur analyse pertinente, je vous la propose pour en débattre.

" Le projet de loi sur l’immigration et l’intégration fait peser une menace directe sur la santé des étrangers et, plus largement sur la santé publique. En généralisant les statuts précaires et en empêchant les régularisations notamment au titre du droit de vivre en famille et de l’ancienneté de la résidence sur le territoire, ce projet compromettrait, s’il était adopté en l’état, les conditions propices à la santé et à l’insertion des étrangers en France.

Dans un tel contexte, le sort des étrangers gravement malades ne serait aucunement être protégé par le seul maintien dans la législation de la carte de séjour pour raison médicale. En effet, il ne s’agit pas d’un dispositif dissociable des pratiques administratives, des dispositions générales et des autres droits fondamentaux. Dès lors, les étrangers verraient leur sécurité juridique, leur vie familiale, leurs conditions d’existence et, par voie de conséquence, leur prise en charge globale remis en cause.

Ces restrictions se fondent sur un postulat erroné : celui de la fraude et de l’augmentation incontrôlée des demandes.

Fort de ses observations, de son expertise et de sa pratique, l’ODSE démontre que le droit au séjour pour raison médicale ne fait l’objet ni d’une augmentation exponentielle du nombre de demandes ni de détournement de la part des demandeurs. En réalité, au mépris du droit existant, les étrangers se heurtent à des pratiques administratives inacceptables qui les placent dans des situations incompatibles avec leur état de santé. Refusant de laisser se développer le débat sur un diagnostic erroné et de réduire l’immigration à des logiques de flux, l’ODSE souhaite apporter sa contribution par son analyse et par des illustrations concrètes de parcours particuliers de personnes rencontrées dans nos associations.

Parce que le respect du droit à la santé est une valeur fondamentale et un enjeu majeur de santé publique, l’ODSE dénonce la précarisation aggravée du statut des étrangers en France et ses conséquences sanitaires :

Si le gouvernement a finalement abandonné son projet de suppression du séjour de plein des étrangers gravement malades résidant en France, il maintient néanmoins des restrictions considérables aux droits fondamentaux des étrangers, que les malades subiront comme tant d’autres :

- la remise en cause du droit de vivre en famille, par les restrictions apportées au regroupement familial (articles 32, 33 et 34) et au droit au séjour du fait de liens personnels et familiaux en France (article 26), enfermera ces malades dans un isolement particulièrement préjudiciable à leur état de santé ;

- la mise en place « d’objectifs quantitatifs » (annoncée dans l’exposé des motifs) pour chaque catégorie de titre de séjour se traduira dans les préfectures par de véritables quotas devant lesquels devront s’effacer les considérations médicales, et encouragera le non-respect des procédures mais aussi des refus injustifiés que nous constatons déjà sur le terrain ;

- la réforme de l’éloignement (titre III), en réduisant considérablement le délai de recours contre les refus de séjour et en faisant de ces refus des mesures d’éloignement, augmentera immanquablement les approximations et les erreurs d’appréciation et par suite, le nombre de malades expulsés au mépris de la loi et des conséquences sur leur vie.

Sous prétexte de lutter contre une immigration prétendument « subie » (titre II), les importantes restrictions, faites à différents motifs de droit au séjour, auront pour effet de repousser ou maintenir dans la clandestinité et le non-droit de nombreux étrangers.

Parallèlement, et sous couvert de favoriser une immigration dite « choisie » (titre Ier, chapitre 3, articles 7 et suiv.), ce projet de loi consacre des sous-statuts de séjour, tels les travailleurs temporaires ou saisonniers entièrement conditionnés à l’existence et à la durée d’un contrat de travail avec un employeur donné. Ces statuts imposeront aux étrangers concernés un morcellement de leur droit au séjour, ainsi qu’une graduation de leur protection sociale.

En conséquence, la mise en place d’une gestion purement utilitariste de l’immigration renforcera l’exclusion et la précarité sanitaire, sociale et économique des étrangers, et ira à l’encontre des enjeux de santé publique et des droits les plus fondamentaux attachés à la personne humaine.

En raison des conséquences qu’il aura pour les étrangers malades et sur la santé publique en général, les associations de l’ODSE demandent le retrait du projet de loi sur l’immigration et l’intégration.

La suite de l’analyse du projet de loi par l’ODSE est disponible dans le document joint, à télécharger : Analyse_de_l_ODSE.pdf

Comments

[belledeschamps]

Je rajouterai que nous sommes vraiment dans un "Etat de droit" que dans la mesure où on a de quoi passer à la caisse. Cette réforme, comme tant d'autres que nous a proposé ce gvt, nous montre une fois de plus que nos "droits" se résument finalement à la teneur de notre porte-monnaie et puisque les étrangers ne peuvent plus prétendre à avoir un travail décent, ils ont peu de droits. Par contre, les devoirs ne cessent d'être rappelés...

[belledeschamps]

Partant du principe que cette réforme remet en question l'accès aux soins de tous de manière égale, il paraît évident que ce sont déjà les personnes les plus pauvres, précaires, donc les immigrés, les chomeurs, les sans logement, les travailleurs précaires et j'en passe qui vont être les premiers à subir les effets néfastes de cette réforme, censée permettre l'accès aux soins de tous, mais qui s'avère injuste pour ceux qui n'ont pas l'apport financier suffisant. Dire qu'il y a peu encore on disait que la santé n'avait pas de prix... Maintenant, elle en a un et il faut payer le prix fort !